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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 27
Versions de la disposition
27. Dans le présent chapitre, on entend par:
«gaz» : gaz naturel, biométhane, gaz manufacturé et mélanges de propane et d’air, propane, propylène, butanes (butane normal ou isobutane) et butylènes, ainsi qu’un mélange ou une variété de ceux-ci;
«gaz naturel» : gaz naturel, biométhane, mélanges de propane et d’air, ainsi qu’une variété ou un mélange de ceux-ci;
«installation de gaz» : une installation fixe ou mobile, y compris sa tuyauterie immédiate, destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz;
«propane» : un gaz de pétrole liquéfié formé principalement de propane, de propylène, de butane, de butylène, d’une variété ou d’un mélange de ceux-ci;
«récipient» : bouteille, réservoir ou tout autre contenant qui sert à entreposer un gaz;
«remorque» : véhicule doté d’un châssis supportant un récipient et qui est remorqué par un autre véhicule.
27. Une référence dans le présent chapitre au «Code d’installation du gaz naturel et du propane, CAN/CSA-B149.1», au «Natural Gas and Propane Installation Code, CAN/CSA-B149.1», au «Code sur le stockage et la manipulation du propane, CAN/CSA-B149.2», au «Propane Storage and Handling Code, CAN/CSA-B149.2», au code «Centres de ravitaillement de gaz naturel: code d’installation, CAN/CSA-B108», au «Natural Gas Fuelling Stations Installation Code, CAN/CSA-B108», à la norme «Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz, CSA Z662», à la norme «Oil and Gas Pipeline Systems, CSA Z662», à la norme «Gaz naturel liquéfié (GNL): production, stockage et manutention, CAN/CSA-Z276» ou à la norme «Liquefied Natural Gas (LNG)- Production, Storage and Handling, CAN/CSA-Z276» est une référence au code ou à la norme visé au chapitre II du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) pris en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et aux modifications prévues à la section VII de ce chapitre.
